RGE

La mention RGE Reconnu Garant de l'Environnement

Menuiseries 65

Bruno Peyrou est certifiée Qualibat et possède la mention RGE.

Les certificats sont téléchargeables au bas de la page et vous pouvez vous retrouver sur le site gouvernemental renovation-info-service.gouv.fr/

 

La mention RGE s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

• les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
• l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :

• de valoriser son savoir-faire,
• de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
• de s’engager dans une démarche de progrès permanent
• dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :

* à compter du 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
* à compter du 1er janvier 2015, cette règle s’appliquera également au crédit d’impôt développement durable.

 

 

Les critères auxquels l’entreprise doit satisfaire

• avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières ;
• respecter ses obligations légales et financières ;
• disposer de références attestées ;
• assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
• maitriser la chaine de la sous-traitance ;
• réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ;
• au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité ;
• disposer d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables.

 

Le contrôle de réalisation
Ce contrôle permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, tels que :

• le devis descriptif détaillé,
• le PV de réception,
• les garanties,
• la facture détaillée
• toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.

Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l’audit énergétique réalisé est aussi exigé.
La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.

 

La compétence du (des) référent(s) technique(s) dans l’entreprise
Pour les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) être compétent(s) dans les domaines suivants :

• état du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l’approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client

La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par :

• une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;
• une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences
• la réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.

Pour les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) avoir suivi

• une formation initiale qualifiante et/ou diplômante,
• ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics.

Les compétences doivent porter a minima sur les domaines suivants :

• état du marché et des ressources / aspects écologiques et logistiques / sécurité des installations / subventions et aides publiques / solutions technologiques / aspects économiques et de rentabilité / conception, installation et entretien / législation nationale et normes européennes.

 

A compter du 1er janvier 2015, ces compétences seront traduites réglementairement via l’agrément d’organismes de formation habilité à effectuer les formations correspondantes. Cet agrément portera tant sur les compétences de l’organisme de formation, sur les compétences des formateurs, que sur le contenu précis de la formation.

Les modalités d’agrément des organismes suivent les principes suivants, qui seront traduits dans le cadre d’un arrêté :

• Lorsque le suivi d’une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d’une entreprise candidate à l’obtention d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 devra avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par arrêté, auprès d’un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ». La liste des organismes de contrôle de la formation sera tenue à jour sur les sites Internet du ministère chargé de l’énergie et du ministère chargé de la construction.

Le cahier des charges de la formation est spécifique à chacune des huit catégories de travaux définies au I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

• L’organisme de formation est tenu de respecter ses obligations administratives, fiscales et sociales, et doit dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu’il délivre.
• L’organisme de formation devra mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue comprenant notamment :

* la prise en compte des propositions d’améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
* la réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.

• Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant seront définies pour chaque catégorie de travaux dans des cahiers des charges composant 5 annexes de l’arrêté en projet :

* En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
* En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
* En annexe 3 pour les travaux mentionnés au 6 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
* En annexe 4 pour les travaux mentionnés au 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
* En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 8 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.
A noter que ces cahiers des charges de la formation reprennent les travaux existants déjà effectués en amont, concernant les formations Qualit’EnR et le module Renove de FEEbat.

• Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini dans les différentes annexes de l’arrêté qu’il souhaite dispenser, l’organisme de formation devra adresser à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d’agrément comportant :

* les informations permettant de justifier du statut de l’organisme de formation et du respect de ses obligations administratives, sociales et fiscales ;
* les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l’organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
* les documents détaillant les procédures prévues au point 3 précédent ;
* un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
* le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
* le nom des formateurs reconnus compétents selon les dispositions prévues par le projet d’arrêté.
L’organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. À compter de la date de réception d’un dossier complet, il informe l’organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois.
L’organisme de contrôle de la formation ne pourra avoir avec l’organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l’impartialité de la délivrance de l’agrément.

• La durée de validité d’un agrément d’organisme de formation sera de quatre ans.

Au cours des 24 premiers mois de l’agrément, l’organisme de contrôle de la formation évalue l’organisme de formation au travers d’un audit aléatoire d’un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l’organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l’organisme de formation permettant de s’assurer que les pièces mentionnées à l’article 4 n’ont pas changé significativement.

• La formation est assurée exclusivement par un formateur reconnu compétent et agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.
• Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du projet d’arrêté qu’il souhaitera dispenser, l’organisme de contrôle de la formation recevra un dossier de demande d’agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes. L’organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande.

Pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l’organisme de contrôle de la formation. Ce jury est organisé au moins une fois par an. Il est composé d’au moins un représentant de l’organisme de contrôle de la formation, d’un formateur de formateurs et d’un professionnel du bâtiment. Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l’organisme de contrôle de la formation. La délibération du jury s’effectue à la majorité simple.
Cette disposition ne prendra effet qu’à compter de 2017 pour les formateurs relevant du domaine de formation lié aux les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

• La durée de validité d’un agrément de formateur sera de quatre ans.
• Chaque organisme de contrôle de la formation devra publier sur son site Internet la liste des organismes de formation qu’il a agréés et dont l’agrément est en cours de validité, avec pour chacun d’entre eux :

* identité de l’organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse Internet, informations de localisation géographique ;
* catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l’organisme de formation ;
* date de validité de l’agrément pour chacune des catégories de formations.
Il tiendra à disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l’énergie et de la construction, la liste et les coordonnées des formateurs qu’il a agréés et dont l’agrément est en cours de validité.

• Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires portera sur l’ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations.

Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires sera établi à partir d’un questionnaire à choix multiple ou d’un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.
L’organisme de formation organisera le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n’ont pas suivi la formation.
Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques sera réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d’études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique.
La formation sera considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.

• Pour chaque stagiaire, l’organisme de formation composera le questionnaire mentionné précédemment à partir d’un outil, fourni par l’organisme de contrôle de la formation qui aura agréé l’organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (cette disposition ne rentrera cependant en vigueur qu’en juillet 2015).
• Chaque organisme de contrôle de la formation devra transmettre un rapport d’activité au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l’année civile échue :

* la liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ;
* un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d’agrément ;
* une synthèse des audits d’évaluation des formations et des suivis annuels effectués ;
* une synthèse des mesures prises en application de l’article 3 ;
* sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ;
* la liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ;
* le cas échéant, une synthèse des jurys d’agrément de formateurs.